DECRET·n° 95-833·6 juillet 1995
Décret n°95-833 du 6 juillet 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents non titulaires des collectivités et établissements publics et modifiant le décret n° 95-168 du 17 février 1995
En vigueur depuis le 6 juillet 1995 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne