DECRET·n° 95-84·10 janvier 1995
Décret n°95-84 du 10 janvier 1995 modifiant le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
En vigueur depuis le 10 janvier 1995 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne