DECRET·95-860·27 juillet 1995

Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales

En vigueur depuis le 27 juillet 1995 0 articles 0 versions historisées
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