DECRET·n° 95-867·2 août 1995

Décret n°95-867 du 2 août 1995 modifiant le décret n° 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts

En vigueur depuis le 2 août 1995 3 articles 3 versions historisées

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