DECRET·n° 95-868·2 août 1995
Décret n°95-868 du 2 août 1995 modifiant le décret n° 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts
En vigueur depuis le 2 août 1995 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne