DECRET·95-874·2 août 1995

Décret n°95-874 du 2 août 1995 modifiant le décret n° 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vigueur depuis le 2 août 1995 3 articles 3 versions historisées
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