DECRET·n° 95-883·31 juillet 1995
Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
En vigueur depuis le 31 juillet 1995 9 articles 9 versions historisées
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