DECRET·n° 95-894·9 août 1995
Décret n°95-894 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription de Paris)
En vigueur depuis le 9 août 1995 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne