DECRET·n° 95-900·9 août 1995
Décret n°95-900 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de Meurthe-et-Moselle)
En vigueur depuis le 9 août 1995 6 articles 6 versions historisées
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