DECRET·n° 95-921·16 août 1995
Décret n°95-921 du 16 août 1995 modifiant le décret n° 94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes
En vigueur depuis le 16 août 1995 6 articles 6 versions historisées
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