DECRET·95-924·17 août 1995

Décret n°95-924 du 17 août 1995 modifiant le décret n° 95-491 du 27 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine pris pour l'application de l'article L. 668-8 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 17 août 1995 2 articles 2 versions historisées
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