DECRET·n° 95-947·25 août 1995
Décret n°95-947 du 25 août 1995 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
En vigueur depuis le 25 août 1995 3 articles 3 versions historisées
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