DECRET·n° 95-955·25 août 1995
Décret n°95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 25 août 1995 41 articles 41 versions historisées
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