DECRET·n° 95-956·25 août 1995
Décret n°95-956 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
En vigueur depuis le 25 août 1995 6 articles 6 versions historisées
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