DECRET·n° 95-961·25 août 1995
Décret n°95-961 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1995 (loi n° 95-885 du 4 août 1995)
En vigueur depuis le 25 août 1995 3 articles 3 versions historisées
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