DECRET·n° 95-986·31 août 1995
Décret n°95-986 du 31 août 1995 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
En vigueur depuis le 31 août 1995 7 articles 7 versions historisées
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