DECRET·n° 95-998·25 août 1995
Décret n°95-998 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
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