DECRET·96-1014·25 novembre 1996

Décret n°96-1014 du 25 novembre 1996 modifiant le décret n° 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur depuis le 25 novembre 1996 2 articles 2 versions historisées
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