DECRET·n° 96-1018·26 novembre 1996
Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers et modifiant le décret n° 93-306 du 9 mars 1993
En vigueur depuis le 26 novembre 1996 23 articles 23 versions historisées
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