DECRET·n° 96-1040·2 décembre 1996
Décret n°96-1040 du 2 décembre 1996 modifiant le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
En vigueur depuis le 2 décembre 1996 8 articles 8 versions historisées
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