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Décret n°96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
DECRET
·
n° 96-1047
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4 décembre 1996
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Décret n°96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
En vigueur depuis le 4 décembre 1996
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Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
sezione Annexes
Annexes
Art. ANNEXE
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