DECRET·n° 96-1057·5 décembre 1996
Décret n°96-1057 du 5 décembre 1996 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
En vigueur depuis le 5 décembre 1996 3 articles 3 versions historisées
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