DECRET·n° 96-1058·2 décembre 1996
Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
En vigueur depuis le 2 décembre 1996 14 articles 14 versions historisées
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