DECRET·96-1081·5 décembre 1996

Décret n°96-1081 du 5 décembre 1996 modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs

En vigueur depuis le 5 décembre 1996 3 articles 3 versions historisées
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