DECRET·96-1082·12 décembre 1996

Décret n°96-1082 du 12 décembre 1996 modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier

En vigueur depuis le 12 décembre 1996 4 articles 4 versions historisées
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