DECRET·n° 96-1104·11 décembre 1996
Décret n°96-1104 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
En vigueur depuis le 11 décembre 1996 7 articles 7 versions historisées
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