DECRET·n° 96-1130·18 décembre 1996
Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
En vigueur depuis le 18 décembre 1996 12 articles 12 versions historisées
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