DECRET·n° 96-1134·23 décembre 1996
Décret n°96-1134 du 23 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
En vigueur depuis le 23 décembre 1996 2 articles 2 versions historisées
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