DECRET·n° 96-1142·19 décembre 1996
Décret n°96-1142 du 19 décembre 1996 modifiant le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture
En vigueur depuis le 19 décembre 1996 3 articles 3 versions historisées
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