DECRET·n° 96-1144·26 décembre 1996
Décret n°96-1144 du 26 décembre 1996 fixant à compter du 1er janvier 1997 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
En vigueur depuis le 26 décembre 1996 2 articles 2 versions historisées
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