DECRET·n° 96-1161·26 décembre 1996
Décret n°96-1161 du 26 décembre 1996 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
En vigueur depuis le 26 décembre 1996 3 articles 3 versions historisées
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