DECRET·n° 96-1163·26 décembre 1996
Décret n°96-1163 du 26 décembre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution
En vigueur depuis le 26 décembre 1996 4 articles 4 versions historisées
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