DECRET·n° 96-117·14 février 1996
Décret n°96-117 du 14 février 1996 modifiant le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger
En vigueur depuis le 14 février 1996 3 articles 3 versions historisées
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