DECRET·n° 96-1184·26 décembre 1996
Décret n°96-1184 du 26 décembre 1996 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France
En vigueur depuis le 26 décembre 1996 5 articles 5 versions historisées
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