DECRET·n° 96-1227·27 décembre 1996

Décret n°96-1227 du 27 décembre 1996 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

En vigueur depuis le 27 décembre 1996 15 articles 15 versions historisées

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