DECRET·n° 96-1249·26 décembre 1996
Décret n°96-1249 du 26 décembre 1996 pris pour l'application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 26 décembre 1996 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne