DECRET·n° 96-136·21 février 1996
Décret n°96-136 du 21 février 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de l'Orne)
En vigueur depuis le 21 février 1996 6 articles 6 versions historisées
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