DECRET·n° 96-150·22 février 1996
Décret n°96-150 du 22 février 1996 modifiant le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger
En vigueur depuis le 22 février 1996 3 articles 3 versions historisées
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