DECRET·n° 96-164·28 février 1996
Décret n°96-164 du 28 février 1996 pris pour l'application de l'article 24 de la loi de finances rectificative n° 95-885 du 4 août 1995 complétant l'article 199 decies A du code général des impôts
En vigueur depuis le 28 février 1996 2 articles 2 versions historisées
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