DECRET·n° 96-177·6 mars 1996
Décret n°96-177 du 6 mars 1996 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
En vigueur depuis le 6 mars 1996 7 articles 7 versions historisées
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