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Décret n°96-179 du 5 mars 1996 portant modification des articles R.* 63-1 et R.* 64-1 du livre des procédures fiscales
DECRET
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n° 96-179
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5 mars 1996
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Décret n°96-179 du 5 mars 1996 portant modification des articles R.* 63-1 et R.* 64-1 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis le 5 mars 1996
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