DECRET·96-192·12 mars 1996

Décret n°96-192 du 12 mars 1996 modifiant le décret n° 95-928 du 17 août 1995 fixant le taux de cotisation prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

En vigueur depuis le 12 mars 1996 2 articles 2 versions historisées
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