DECRET·n° 96-206·12 mars 1996
Décret n°96-206 du 12 mars 1996 modifiant le décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral
En vigueur depuis le 12 mars 1996 9 articles 9 versions historisées
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