Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n°96-212 du 19 mars 1996 portant modification du code des postes et télécommunications
DECRET
·
n° 96-212
·
19 mars 1996
Rechercher
⌘K
Décret n°96-212 du 19 mars 1996 portant modification du code des postes et télécommunications
En vigueur depuis le 19 mars 1996
4 articles
4 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
sans intitulé
Art. 2
sans intitulé
Art. 3
sans intitulé
Art. 4
sans intitulé
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil