DECRET·n° 96-213·14 mars 1996
Décret n°96-213 du 14 mars 1996 complétant le décret n° 92-729 du 28 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
En vigueur depuis le 14 mars 1996 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne