DECRET·n° 96-232·15 mars 1996
Décret n°96-232 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 et relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
En vigueur depuis le 15 mars 1996 7 articles 7 versions historisées
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