DECRET·n° 96-259·28 mars 1996
Décret n°96-259 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à Wallis-et-Futuna en 1996
En vigueur depuis le 28 mars 1996 9 articles 9 versions historisées
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