DECRET·n° 96-26·11 janvier 1996
Décret n°96-26 du 11 janvier 1996 complétant le code de la voirie routière et relatif au droit départemental de passage institué sur les ouvrages d'art reliant le continent aux îles maritimes
En vigueur depuis le 11 janvier 1996 2 articles 2 versions historisées
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