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Décret n°96-271 du 29 mars 1996 portant modification de dispositions relatives à la fonction publique territoriale
DECRET
·
n° 96-271
·
29 mars 1996
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Décret n°96-271 du 29 mars 1996 portant modification de dispositions relatives à la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 29 mars 1996
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