DECRET·n° 96-283·3 avril 1996
Décret n°96-283 du 3 avril 1996 autorisant la Compagnie des machines Bull à faire procéder au transfert au secteur privé des participations détenues par Bull Data Systems Inc. et Bull S.A. au capital de Zenith Data Systems Corporation, Zenith Data Systems International Inc., Zenith Data Systems Canada Ltd, Vantus Technologies Inc., Zenith Data Systems Europe S.A. et Zenith Data Systems France S.A.
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